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La loi Carrez

Un lot de copropriété est soumis en cas de vente à une obligation particulière, celle de faire l’objet d’un mesurage spécifique dit loi Carrez qui résulte d’une législation, datant du 18 décembre 1996, destinée à protéger les futurs acquéreurs de ce type de bien.

En effet la loi Carrez impose au propriétaire de tout lot en vente de produire un certificat mentionnant la superficie privative de son bien de copropriété, dont le métrage a été opéré selon des règles précises.

Pour ne pas avoir à subir les conséquences d’un mauvais calcul, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier, soit un professionnel qui connaît non seulement cette réglementation à la perfection mais possède aussi la maîtrise des outils de mesurage de précision nécessaires, pour mettre en œuvre avec soin les directives de la loi Carrez.   

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